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Partage d'un bien immobilier : comment marche la succession ?

Le bien immobilier d’un individu décédé fait souvent partie du patrimoine dont héritent ses proches. La succession revêt divers aspects, selon qu’elle ait été prévue ou non par le défunt de son vivant. Si la succession n’a pas été préparée, ce sont les dispositions que la loi a programmées qui entreront en vigueur. Explications.

Succession non préparée : les dispositions de la loi sur le partage du bien

Les héritiers du défunt qui recueillent le bien prioritairement sont le conjoint et les enfants. En règle générale, le conjoint profite de la totalité du bien en usufruit. Les enfants devenus dans ce cas nus-propriétaires, n’ont pas le droit de déloger le conjoint, ou encore de mettre le bien en location. En effet, les enfants détiennent déjà les murs du bien en commun, sans qu’ils en soient encore les pleins propriétaires. Le conjoint profitera aussi à sa guise des loyers qui découlent de la mise en location du bien, s’il décide de l’exploiter. Ce ne sera qu’au décès du conjoint que les enfants entreront pleinement en possession du bien. Ils sont alors dans ce cas appelés pleins propriétaires.

Autre montage patrimonial prévu par la loi : le conjoint et les enfants profitent en même temps de la pleine propriété du bien. La part en pleine propriété est alors fractionnée, le bien étant réparti à parts égales entre le conjoint et les enfants.

Si le couple n’a pas d’enfants, le bien sera partagé entre le conjoint et les collatéraux ordinaires. C’est-à-dire les frères et sœurs du défunt. Les parents de ce dernier, s’ils ne sont pas encore décédés, ont aussi droit à une partie du bien. Notons que le partage se fait également soit en usufruit, soit en pleine propriété.

Succession préparée : donation, testament, démembrement

La meilleure manière de préparer la transmission d’un bien immobilier est de la préparer avant son décès. L’individu a le choix entre la donation, la rédaction d’un testament ou encore la mise en place du démembrement de propriété.

Grâce à la donation entre époux par exemple, le conjoint survivant va recevoir une part révisée à la hausse par rapport au partage prévu par la loi. De plus, en cas d’absence d’enfants, le conjoint survivant jouira du bien en totalité, sans que le notaire ait à rechercher l’existence d’autres membres de la famille du défunt.

La donation peut aussi être faite aux enfants sans attendre la succession. Le donateur cède alors le bien immobilier qui, à partir de ce moment-là, sort de son patrimoine. La jouissance du bien sera répartie de manière égale à ses enfants : même part en nue-propriété pour chacun d’eux.

La rédaction du testament est aussi une forme de préparation de sa succession. Le testateur désigne à l’avance les héritiers qui recevront le bien immobilier. Ce sont alors les dispositions du testament qui seront validées au moment de la succession, et non celles par défaut établies par la loi.

Le démembrement de propriété quant à lui est également à mettre en place du vivant aussi bien du titulaire du bien immobilier que des futurs héritiers. Ces derniers reçoivent déjà la nue-propriété de ce dernier. Ils ne peuvent toutefois encore y habiter, ni à percevoir les loyers issus d’une éventuelle exploitation. Ces droits sont plutôt réservés à l’usufruitier anciennement plein propriétaire du bien. L’avantage du démembrement est multiple, dont le plus intéressant est la fiscalité allégée aussi bien de l’usufruitier que des nus-propriétaires (impôt sur la fortune immobilière, droits de succession, etc.).

La succession est abordée en détail par les experts de la transmission : rendez-vous sur demembrement-8.com pour la préparer en toute sérénité.

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